Conditions Générales de Vente
Nos engagements envers vous
Dernière mise à jour : 19 Juin 2026Bienvenue chez Avis Loco
Ces conditions générales régissent votre utilisation de nos services et produits. En accédant à nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Veuillez les lire attentivement.
Article 1 – Objet et Domaine d'Application
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations commerciales entre Avis Loco SAS et ses clients (particuliers ou professionnels).
Nos Services
- Cartes NFC pour la gestion de reputation d'entreprise
- Tableau de bord d'analytics et de management des avis
- Intégration avec plateformes d'avis (Google, Facebook, etc.)
- Support et assistance client
Article 2 – Tarification et Devis
Tous les prix sont affichés en euros (€) et incluent les taxes applicables sauf mention contraire.
💡 Important : Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront qu'aux nouvelles commandes. Les tarifs en vigueur au moment de la commande restent valides pour la durée de l'abonnement.
Types de Tarification
- Forfaits mensuels : Paiement mensuel avec résiliation possible
- Forfaits annuels : Réduction pour engagement annuel
- Solutions custom : Devis sur demande pour besoins spécifiques
Un devis détaillé sera fourni avant toute acceptation. Les devis sont valables 30 jours.
Article 3 – Commande et Activation
La commande s'effectue en ligne via notre plateforme. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription.
Processus de Commande
- Sélection du forfait souhaité
- Renseignment des informations de facturation
- Validation et paiement
- Accès immédiat au service (ou délai indiqué)
Confirmation
- Un email de confirmation sera envoyé après paiement accepté
- Vous recevrez vos identifiants d'accès par email
- L'activation se fait immédiatement (sauf dispositions contraires)
Article 4 – Modalités de Paiement
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés pour votre commodité.
Moyens Acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Virement bancaire
- Prélèvement automatique
- PayPal (si disponible)
🔒 Sécurité : Tous les paiements sont traités via des serveurs sécurisés (SSL/TLS). Nous ne stockons jamais les données bancaires complètes.
Conditions de Paiement
- À la commande : Pour les forfaits standards
- À 30 jours : Pour les solutions professionnelles (sur demande)
- Les retards de paiement peuvent entraîner une suspension de service
- Intérêts de retard : 1,5% par mois (légaux)
Article 5 – Droit de Rétractation
Conformément à la Loi sur la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre achat pour vous rétracter (sauf exceptions).
⚠️ Exception importante : Pour les services numériques commencés à votre demande, le droit de rétractation ne s'applique pas si le service a débuté avant la fin du délai de 14 jours.
Procédure de Rétractation
- Envoyer une demande de rétractation à : contact@avis-loco.fr
- Indiquer votre numéro de commande et raison
- Nous traiterons votre demande dans les 10 jours
- Remboursement effectué sous 30 jours après validation
Article 6 – Prestation de Service
Avis Loco s'engage à fournir les services conformément à la description fournie lors de la commande.
Disponibilité
- Service disponible 24h/24, 7j/7
- Maintenance programmée : préavis 48h minimum
- Maintenance d'urgence : peut être effectuée sans préavis
Support Client
- Support par email : réponse sous 48h
- Centre d'aide : disponible 24h/24
- Support premium : selon votre forfait
Suspension de Service
- Défaut de paiement : suspension après 7 jours de retard
- Violation des CGV : suspension immédiate
- Utilisation abusive : suspension puis résiliation
Article 7 – Limitation de Responsabilité
Avis Loco s'efforce d'assurer la qualité et la disponibilité de ses services, mais ne peut garantir une disponibilité à 100%.
⚠️ Limitation : Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes de données, interruptions de service, ou dommages indirects résultant de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser nos services.
Exclusions de Responsabilité
- Dommages directs ou indirects
- Pertes de bénéfices ou de revenus
- Pertes de données (sauvegarde recommandée)
- Problèmes de connexion internet du client
- Actions malveillantes (hackers, virus)
Responsabilité Maximale
- La responsabilité d'Avis Loco ne pourra en aucun cas dépasser le montant de votre dernière facture
Article 8 – Protection des Données Personnelles
Conformément au RGPD, vos données personnelles sont traitées avec confidentialité et sécurité.
Données Collectées
- Identité (nom, prénom, email)
- Informations de facturation
- Données d'utilisation du service
- Données de connexion (IP, navigateur)
Utilisation des Données
- Facturation et gestion de compte
- Amélioration des services
- Communications marketing (avec consentement)
- Conformité légale
Vos Droits
- Accès à vos données
- Rectification ou suppression
- Portabilité des données
- Droit à l'oubli
Pour exercer vos droits : privacy@avis-loco.fr
Article 9 – Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux traités internationaux applicables.
Résolution de Conflits
- À l'amiable : Nous privilégions la résolution amiable
- Médiation : Vous pouvez recourir à un médiateur (contact fourni sur demande)
- Juridiction : Tribunaux compétents : Paris, France
Compétence
- Les différends seront soumis aux tribunaux français
- Consultation préalable recommandée avant action judiciaire
